Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Champ d'application

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les "Conditions Générales"), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout consommateur domicilié en France client du site lineature.com (ci-après désigné un "Client" ou "vous") et Lineature enseigne de A-L Coquelin, travailleur autonome, dont le numéro d’identification (NIE) est le X3227766S, et domiciliée en cette qualité sis Paseo del Borne 15, 08003 Barcelone (Espagne),numéro de TVA Intra-communautaire ESX3227766S (ci-après désignée "Linéature" ou "nous") éditant le site internet : http://www.lineature.com (ci-après le "Site").

Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Les conditions générales applicables sont celles en vigueur au jour de votre commande ou de votre connexion sur le site. LINEATURE s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à vous les faire parvenir sur simple demande.

Les présentes conditions générales pouvant être modifiées à tout moment par LINEATURE, elles devront être relues avant toute nouvelle commande.

L’acceptation des conditions générales consistera dans le fait de cocher la case correspondant à la phrase : « Je reconnais avoir lu et accepté les conditions générales de vente et d’utilisation du site» et de valider votre commande. Vous reconnaissez du même fait en avoir pleinement pris connaissance.

Vous reconnaissez la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique de l’éditeur du présent site (c’est à dire les informations collectées lors de la commande) et, sauf pour vous d’apporter preuve contraire, vous renoncez à les contester en cas de litige.

L’acceptation des présentes conditions générales suppose de votre part que vous jouissiez de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut que vous ayez l’autorisation d’un tuteur ou d’un curateur, de votre représentant légal si vous êtes mineur, ou encore que vous soyez titulaire d’un mandat si vous agissez pour le compte d’une personne morale.

LINEATURE se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

2. Offre

Les produits en vente sur le site lineature.com sont des rééditions de photographie en série limitée. Il ne s’agit pas de tirages originaux argentiques mais d’impressions d’art de grande qualité utilisant la technique Giclée.

Les rééditions sont proposées dans différents formats et supports et sont livrées avec un certificat numéroté, que vous pouvez personnaliser en y ajoutant un message personnel.

Nous avons développé une technique spécifique qui nous permet de confectionner les rééditions sans aucune couche plastique de protection, le papier (100% coton et non acide) est à l’air libre, ce qui permet d’obtenir une mise en valeur optimale des photographies.

Les rééditions sont résistantes à la lumière et à l'humidité ambiante qui existe dans chaque habitation normale (humidité relative entre 35 et 70 %). Les rééditions sont étudiées pour être traitées comme n'importe quelle œuvre d'art sans vernis. Elles ne peuvent donc pas être placées dans une cuisine ou une salle de bain par exemple. Nous ne fournissons pas les vis et chevilles nécessaires à l'accrochage même si nos panneaux ont un système de fixation intégré.

3. Prix

Les prix indiqués sur le site sont entendus en Euros, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ces prix peuvent être modifiés à tout moment par LINEATURE, les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.

Les frais de livraison seront indiqués au client avant tout règlement.

4. Commandes

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, dans la fiche descriptive de chaque article.

Afin de passer commande, vous devez tout d’abord choisir le format et le support parmi ceux proposés pour le produit concerné.

La disponibilité des produits est indiquée selon le choix du support. Vous devez ensuite cliquer sur le bouton « ajouter au panier » pour ajouter le produit dans votre panier. Vous pourrez accéder à votre panier, à tout moment, en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant votre panier, vous pourrez vérifier le nombre ainsi que la nature des articles que vous avez choisis, vérifier leur prix unitaire ainsi que le prix global de la commande. Vous aurez la possibilité d’ôter un ou plusieurs articles de votre panier.
Sur ce récapitulatif sera en outre indiqué la faculté dont vous disposez ou non d’exercer un droit de rétractation ainsi que les délais qui s’y appliquent.

Si la commande vous convient et que vous souhaitez la valider, vous pourrez cliquer sur le bouton « commander », vous accéderez ensuite à un formulaire dans lequel vous pourrez soit saisir votre identifiant de connexion si vous possédez déjà un compte membre, soit vous inscrire sur le site en complétant le formulaire qui vous est présenté, avec les informations personnelles vous concernant.

 

Dès lors que vous serez connectés ou après avoir parfaitement complété le formulaire, vous serez invité à contrôler ou modifier si nécessaire vos coordonnées de livraison et de facturation. Vous devrez ensuite choisir le mode de livraison de la commande si plusieurs modes sont disponibles, puis le mode de paiement. Vous pourrez également personnaliser votre certificat numéroté en y ajoutant un message personnel.

Vous devrez ensuite accepter les présentes conditions générales de vente et d’utilisation pour procéder au paiement que vous pourrez effectuer une fois avoir été redirigés sur l’interface de paiement sécurisée.

Une fois le paiement effectivement reçu par LINEATURE, LINEATURE s’engage à vous en accuser réception par voie électronique, dans un délai maximal de 24 heures.
De même et dans les mêmes délais, LINEATURE s’engage à vous adresser un courrier électronique récapitulatif de la commande et confirmant le traitement, reprenant en outre toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés, à leur livraison, ainsi qu’aux modalités d’exercice de votre droit de rétractation.

5. Paiement

Vous pouvez passer commande sur le présent site et effectuer votre règlement par carte bancaire, paypal et virement bancaire.

Les paiements par carte bancaire se font au moyen de transactions sécurisées fournies par le prestataire : Banco Sabadell Atlantico. Dans le cadre des paiements par carte bancaire, LINEATURE n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement. Vos données bancaires tels que le numéro de carte, la date d’expiration ne sont jamais communiqués à Lineature. Le paiement est effectué directement entre les mains de l’établissement bancaire via le système de sécurité SSL ("Secure Socket Layer") qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission. Le débit est effectué au moment de la confirmation de votre commande.

En cas de paiement par virement bancaire, les délais de livraison définis à l’article ci-dessous ne commencent à courir qu’à compter de la date de réception effective du paiement par le vendeur, ce dernier pouvant apporter la preuve de la date de paiement par tous moyens.

6. Clause de réserve de propriété

Les produits et articles vendus restent la propriété du vendeur jusqu’à complet paiement de leur prix, conformément à la présente clause de réserve de propriété. Les risques sont néanmoins transférés à l’acheteur à compter de la livraison.

7. Livraison

a) Zone de livraison

Les commandes sont livrées en France Métropolitaine (corse incluse), Espagne et Royaume-Uni. Pour tout autre lieu de livraison, nous vous demandons de bien vouloir contacter notre service clientèle.

En cas de livraison hors de l’Union européenne et Dom-Tom, nous vous informons que des droits de douane et autres taxes seront éventuellement exigibles. Les formalités nécessaires et le paiement desdits droits et taxes ne sont pas du ressort de Lineature et seront en toute hypothèse à votre charge. Il vous incombe donc de vérifier toutes ces données, ainsi que les possibilités d’importation du produit, auprès des autorités compétentes de votre pays, avant toute commande.

La livraison se fera à l’adresse que vous avez fournie lors de votre commande. Le changement d’adresse de livraison n’est pas possible après le passage de la commande, néanmoins nous comprenons que vous pourriez souhaiter changer cette adresse et vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais afin que nous analysions la possibilité de répondre à votre demande.

 

b) Délais de livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 12 jours ouvrés à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie, par Lineature.

La date de livraison qui sera indiquée dépendra du délai de fabrication nécessaire à la commande et du mode de livraison que vous avez choisi.

Si vous commandez plusieurs articles ayant des délais de fabrication différents, vos articles vous seront envoyés une fois tous les articles fabriqués et en une seule expédition.

Certains produits ou certains volumes de commande peuvent néanmoins justifier un délai de livraison supérieur, il en sera fait mention expresse à l’attention du consommateur lors de la validation de la commande.

 

c) Réception de la commande

A la réception de votre commande, vous devez ouvrir le colis en présence du livreur afin de vérifier le bon état du produit. Si vous confiez la réception du colis à un tiers, demandez-lui d’effectuer ces vérifications. Si vous constatez une anomalie (avarie ou perte partielle), vous devez remettre le colis au livreur, inscrire des réserves sur le bordereau de livraison, ne pas le signer et nous contacter le jour même par téléphone ou par courrier électronique.

Toute erreur de livraison par rapport à la commande ou vice apparent devra faire l’objet d’une réclamation, par téléphone ou courrier électronique dans un délai de deux jours francs à compter de la livraison. Passé ce délai, le produit sera réputé réceptionné conforme par le client, qui ne pourra plus se prévaloir d’une erreur de livraison ou d’un vice apparent.

Certains produits pouvant être imposants et certains lieux (escaliers, ascenseurs etc.) exigus, vous devez vous assurer que la commande pourra faire l’objet d’une livraison directe à l’adresse indiquée ; en toute hypothèse, la responsabilité de LINEATURE ou du transporteur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accéder au lieu de livraison et si la livraison ne peut être effectuée qu’au pied de l’immeuble.

8. Droits du consommateur

8.1. Service clientèle

Le service clientèle du présent site est accessible du Lundi au Vendredi de 9h à 13h et de 14h à 19h au numéro de téléphone non surtaxé suivant : 0970465470, par courrier électronique à l’adresse suivante customer@lineature.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : Linéature, Paseo del Borne 15, 08003 Barcelone. Dans ces deux derniers cas, LINEATURE s'engage à apporter une réponse sous deux jours ouvrés.

 

8.2. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, vous disposez en tant que consommateur d'un délai de 7 jours à compter de la date de réception du colis pour en demander l’échange ou le remboursement. Afin d’exercer ce droit, il vous appartient de retourner (à vos frais et risques) le colis à l’adresse du siège de la société : Lineature, Paseo del Borne 15, 08003 Barcelone, accompagné d’une lettre demandant soit remboursement soit échange.

Tout retour devra être effectué complet (emballage, notices, accessoires, certificat numéroté, copie de la facture), et les produits retournés ne devront être ni salis (taches, traces), ni endommagés.

Nous attirons particulièrement votre attention sur le fait que les produits vendus sont d’une grande fragilité et que leur renvoi doit être effectué avec soins dans leur emballage d’origine, celui-ci ayant été conçu spécifiquement pour la protection du produit. Vous assumerez seul les conséquences d’une détérioration du produit notamment causée par un renvoi dans de mauvaises conditions.

Conformément aux dispositions de l’article L121-20-2 du code de la consommation, vous ne pourrez en aucun cas prétendre à l’exercice d’un quelconque droit de rétractation pour les commandes de tous les produits nettement personnalisés ou confectionnés selon vos spécifications.

 

8.3. Retard de livraison

Tout retard de livraison de plus de 7 jours peut entraîner la résolution de la vente à votre initiative, sur simple demande par courrier électronique de votre part. Vous serez alors remboursé des sommes que vous avez engagées lors de la commande. La présente clause n’a pas vocation à s’appliquer si le retard de livraison est du à un cas de force majeure, indépendant de la volonté de LINEATURE.
En pareil cas, vous vous engagez à ne pas exercer de poursuites à l’encontre de LINEATURE et renoncez à vous prévaloir de la résolution de la vente prévue au présent article.

9. Garantie des produits

En cas de défectuosité d’un produit acheté sur le présent site, vous disposez, conformément aux dispositions du code civil de la garantie légale des vices cachés, et, en application des articles du code de la consommation, de la garantie légale de conformité.

Le vice caché étant un défaut de la chose qui, dans des conditions normales d’utilisation, la rend impropre à l’usage auquel on la destine et l’obligation de conformité s’entendant comme la remise de la chose contractuellement convenue, LINEATURE n’est notamment pas responsable de l’usure normale des produits, des dommages accidentels ou résultant d’un usage anormal des produits (ex : disposer l’objet dans une cuisine ou une salle de bain, au dessus d’un radiateur, etc.).

10. Espace personnel

La création d'un espace personnel est un préalable indispensable à toute commande sur le présent site. A cette fin, vous serez invité à fournir un certain nombre d'informations personnelles. Vous vous engagez à fournir des informations exactes sous peine de résolution du contrat à l’initiative de LINEATURE et de suppression du compte client.
Certaines informations seront réputées indispensables à la conclusion du contrat et leur collecte sera indispensable à la création de l’espace personnel et à la validation de la conclusion du contrat. Le refus de fournir lesdites informations aura pour effet d’empêcher la création de l’espace personnel ainsi que, incidemment, la validation de la commande.

Cet espace vous permet de consulter toutes vos commandes effectuées sur le site, et vous permet également, le cas échéant, de suivre la livraison des biens achetés.

Si les données contenues dans la rubrique espace personnel venaient à disparaître à la suite d'un cas fortuit, d'une panne technique ou d'un cas de force majeure, la responsabilité de LINEATURE ne pourrait être engagée, ces informations n'ayant aucune valeur probante mais uniquement un caractère informatif. LINEATURE s’engage cependant à conserver de façon sécurisée tous les éléments contractuels dont la conservation est requise par la loi ou la réglementation en vigueur.

Les pages relatives aux espaces personnels sont librement imprimables par le titulaire du compte en question mais ne constituent nullement une preuve, elles n'ont qu'un caractère informatif destiné à assurer une gestion efficace de vos commandes.

Lors de la création de l’espace personnel, vous serez invité à choisir un mot de passe. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique "mon compte" et vous vous interdisez donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, le site ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés à votre compte.

LINEATURE se réserve le droit exclusif de supprimer le compte de tout membre qui aurait contrevenu aux présentes conditions générales (notamment mais sans que cet exemple n'ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées, lors de son inscription et de la constitution de son espace personnel) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année. Ladite suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Cette exclusion n'est pas exclusive de la possibilité, pour LINEATURE, d'entreprendre des poursuites d'ordre judiciaire à l'encontre du membre, lorsque les faits l'auront justifié.

11. Newsletter de LINEATURE

En cochant la case prévue à cet effet ou en donnant expressément votre accord à cette fin, vous acceptez que LINEATURE puisse vous faire parvenir, à une fréquence et sous une forme qu’il déterminera, une newsletter (lettre d’information) pouvant comporter des informations relatives à son activité.
Lorsque vous cochez la case prévue à cet effet, vous acceptez de recevoir des offres commerciales de LINEATURE pour des produits et services analogues à ceux commandés.

Vous aurez la faculté de vous désinscrire de la newsletter en cliquant sur le lien prévu à cet effet, présent dans chacune des newsletters (lettres d’informations).

12. Protection des données personnelles

Vous disposez de la libre faculté de fournir des informations personnelles vous concernant. La fourniture d’informations personnelles n’est pas indispensable pour la navigation sur le site. En revanche, l’inscription sur le présent site suppose la collecte, par LINEATURE, d’un certain nombre d’informations personnelles vous concernant. Si vous ne souhaitez pas fournir les informations nécessaires à l’utilisation des services offerts par le présent site ainsi que, le cas échéant, nécessaires à la création d’un espace personnel, vous ne pourrez ni utiliser les services proposés par LINEATURE, ni passer commande sur le présent site.

Les données récoltées sont nécessaires à la bonne administration des services proposés sur le présent site ainsi qu’au respect de ses obligations contractuelles par LINEATURE. Ces données sont conservées par LINEATURE en cette unique qualité, et LINEATURE s’engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, sans votre accord express ou cas prévus par la loi. Vous reconnaissez donc qu’en passant commande sur le site, vous autorisez LINEATURE à transmettre des données personnelles vous concernant à ses prestataires et notamment au fabriquant du produit, ainsi qu’au prestataire de transport qui sera désigné lors de la commande.

Les coordonnées de tous les utilisateurs inscrits sur le présent site sont sauvegardées pour une durée de un an, durée raisonnable nécessaire à la bonne administration du site et à une utilisation normale des données. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.

Conformément à cette dernière, vous disposez d’un droit d’opposition, d’interrogation, d’accès et de rectification des données que vous avez fournies. Pour cela, il vous suffit d’en faire la demande à LINEATURE, en la formulant à l’adresse électronique suivante : XXXXXXX, ou encore par courrier postal à l’adresse du siège de LINEATURE mentionné en tête des présentes conditions générales.
Les données personnelles collectées font l’objet d’un traitement informatique et sont exclusivement réservées à LINEATURE.
Le responsable du traitement est Madame A-L Coquelin.
Les données personnelles récoltées ne font l’objet d’aucun transfert hors de l’union européenne.

Numéro de déclarant : XXXX

En outre, LINEATURE se réserve le droit de collecter adresse IP (Internet Protocol) publique de tous les internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme, elle sera conservée pour la même durée que les informations personnelles et ne sera destinée qu’à permettre une bonne administration des services proposés sur le présent site. L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés de points permettant l’identification unique d’un ordinateur sur le réseau Internet.

LINEATURE devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un internaute à la Police (sur réquisition judiciaire) ou à toute personne (sur ordonnance du juge). L’adresse IP de votre ordinateur pourra faire l’objet d’un rapprochement avec l’identité effective de l’abonné détenue par le FAI (fournisseurs d’accès à l’internet).

13. Mentions relatives à la collecte de "cookies"

Afin de permettre à tous les internautes une navigation optimale sur le présent site ainsi qu’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, LINEATURE pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur le poste informatique de l’utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le site (date, page, heures), ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les internautes au cours de leur visite (recherches, login, email, mot de passe). Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l’internaute pour une durée variable allant jusqu’à la fermeture de la session.

Vous disposez de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de votre navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Dans un tel cas, la navigation sur le présent site ne sera pas optimisée, voire impossible. Si la désactivation systématique des cookies sur votre navigateur vous empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités fournis par LINEATURE, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas vous constituer un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

14. Exonération de la responsabilité

En cas d’impossibilité d’accès au site, en raison de problèmes techniques ou de toutes natures, vous ne pourrez vous prévaloir d’un dommage et ne pourrez prétendre à aucune indemnité.

LINEATURE ne garantit pas l’adéquation des produits proposés à la vente sur le présent site avec les besoins réels des clients. Il vous appartient également de vous assurer préalablement que le produit commandé pourra être livré dans les meilleurs conditions, en s’assurant notamment qu’il pourra entrer dans votre domicile par la cage d’escalier.

En cas de livraison d’un colis manifestement et visiblement détérioré, il vous appartient de le refuser afin de jouir de la garantie offerte par le transporteur. Vous devrez par ailleurs en informer LINEATURE sans délai, afin qu’un nouveau colis vous soit préparé, puis expédié dès réception du colis détérioré en retour. Dans pareil cas, les délais de livraison indiqués plus haut dans les présentes conditions générales ne seront plus applicables.

L’indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d’un ou plusieurs produits, ne peut vous être constitutive d’un préjudice et ne peut aucunement donner lieu à l’octroi de dommages et intérêts de la part de LINEATURE.

Les représentations visuelles des produits, publiées sur le présent site, sont garanties par LINEATURE comme parfaitement fidèles à la réalité, afin de satisfaire à son obligation de parfaite information. Cependant, en l'état actuel de la technique, le rendu de ces représentations notamment en termes de couleurs ou de forme, peut sensiblement varier d'un poste informatique à un autre ou différer de la réalité selon la qualité des accessoires graphiques et de l'écran ou selon la résolution de l'affichage. Ces variations et différences ne pourront en nulle hypothèse être imputées à LINEATURE qui ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée de ce fait.

Les produits vendus sur le présent site étant commercialisés conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur en France, en Espagne ou au Royaume-Uni, LINEATURE ne pourra donc être tenu pour responsable du non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans les autres pays.

Les liens hypertextes présents sur le présent site peuvent renvoyer sur d’autres sites internet et la responsabilité de LINEATURE du présent site ne saurait être engagée si le contenu de ces sites contrevient aux législations en vigueur. De même la responsabilité de LINEATURE du présent site ne saurait être engagée si la visite, par l’internaute, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.

15. Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments constituant le présent site appartiennent à LINEATURE et sont à ce titre protégés par la législation relative à la propriété intellectuelle.

Vous reconnaissez donc que, en l’absence d’autorisation, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs de ces éléments, même modifiés, seront susceptibles de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à votre encontre par LINEATURE.

Cette protection portera sur tous les contenus textuels et graphiques (photos, logos etc.) du site, mais également sur sa structure, sa base de données, son nom, sa marque ou encore sa charte graphique.

16. Modifications des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par LINEATURE. Les conditions générales applicables à l’utilisateur sont celles en vigueur au jour de sa commande ou de sa connexion sur le présent site. LINEATURE s’engage bien évidemment à conserver toutes ses anciennes conditions générales et à les faire parvenir à tout utilisateur qui en ferait la demande.

17. Clause de juridiction et de droit applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit Français, sauf disposition d’ordre public contraire. Le présent contrat est conclu en langue française.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de LINEATURE en vue d’un règlement amiable. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

18. Clause de nullité et de non renonciation

Si l’une des clauses des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle par une décision de justice, cette nullité ne saurait emporter la nullité de l’ensemble des autres clauses, qui continueraient à produire leur effet.

Le fait, pour LINEATURE, de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales, n’emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste des conditions générales.